• Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L.1331-1-1 du code de la santé publique.

• Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation.

• Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution pour l’environnement.

• Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

En référence à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, texte 17.

Le rapport de visite constitue le document mentionné à l’article L-1331.11.1 du code de la santé publique.

Recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications.

•  25 points contrôlés .

• Evaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l’environnement généré par l’installation.

• Evaluation de la non-conformité au regard des critères précisé dans l’arrêté du 27 avril 2012, texte 17.

• Le cas échéant, la liste des travaux, classés par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l’installation.

• Le cas échéant, les délais impartis à la réalisation des travaux, ou modifications de l’installation.

En cas de vente, la durée de validité de trois ans de ce rapport de visite, fixée à l’article L-1331.11.1 du code de la santé publique, s’applique à compter de la date de la réalisation du contrôle.